Éligibilité au remboursement
En règle générale, les paiements ne sont pas remboursés dès lors qu’une période de facturation a commencé et que l’accès au service a été fourni, sauf si un remboursement est exigé par la loi ou approuvé dans les cas indiqués ci-dessous.
Des remboursements peuvent notamment être accordés si :
- Vous avez été débité plusieurs fois pour le même achat.
- Un montant incorrect vous a été facturé en raison d’une erreur technique ou administrative.
- Votre abonnement a été renouvelé malgré une résiliation valable qui aurait dû empêcher le renouvellement à temps.
- Une perturbation démontrable ou une panne technique a rendu le service payé substantiellement inutilisable et le problème n’a pas été résolu dans un délai raisonnable.
- Un remboursement est requis par le droit impératif de la protection des consommateurs.